Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION ET DE PRESTATION - GR-EVENEMENT

(Dernière mise à jour : octobre 2025)

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la location de matériel événementiel (sonorisation, éclairage, effets, etc.) et/ou de prestation de service (installation, régie technique) proposées par GR-EVENEMENT, entreprise enregistrée sous le n° SIRET 94942898100029.

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. Conditions requises pour louer

Le locataire doit être âgé d’au moins 18 ans et fournir les informations nécessaires à l’établissement du contrat : identité, numéro de téléphone, adresse postale et électronique.

GR-EVENEMENT se réserve le droit de demander certains justificatifs : pièce d’identité, justificatif de domicile, attestation d’assurance de responsabilité civile, etc.

Toute location implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

3. Réservation et acompte

Toute réservation fait l’objet d’un devis détaillé précisant les dates, le lieu, le matériel et le tarif.

La réservation devient effective uniquement après signature du devis et versement de l’acompte généralement demandé.

Les paiements s’effectuent exclusivement par virement bancaire, paiement en ligne sécurisé ou carte bancaire.

Sans règlement de l’acompte, aucune date ni matériel ne peut être bloqué.

4. Annulation

Toute annulation doit être confirmée par écrit (e-mail ou message signé).

Des frais de gestion fixes de 20€ sont conservés pour toute annulation, quel que soit le délai.

Le reste des sommes versées est restitué selon les modalités suivantes :

- Plus de 15 jours avant la date : remboursement intégral, déduction faite des 20€ de frais.

- Entre 15 et 7 jours : 50% du montant reste dû.

- Moins de 7 jours : 100% du montant reste dû.

En cas d’annulation par GR-EVENEMENT (panne, maladie, force majeure), toutes les sommes versées, y compris les frais de gestion, sont intégralement remboursées.

5. Caution et garantie

Une empreinte bancaire ou caution numérique peut être demandée avant la remise du matériel.

Elle garantit la bonne restitution du matériel en parfait état.

En cas de casse, vol, choc ou dégradation, GR-EVENEMENT facture les frais réels de remise en état ou de remplacement à neuf, ainsi que les frais technique éventuels (main-d’oeuvre, transport, immobilisation du matériel, etc.).

Le montant de cette facturation est évalué par GR-EVENEMENT selon :

- le constat visuel ou technique du dommage,

- le coût réel de réparation ou de remplacement,

- la durée d’indisponibilité du matériel.

En cas de matériel manquant ou détérioré (ex : câble, adaptateur, accessoire), GR-EVENEMENT est autorisé à prélever tout ou une partie du montant correspondant à la valeur de remplacement directement sur la caution bancaire enregistrée, après information du client.

Ce montant est déterminé selon la valeur du matériel neuf équivalent au jour du constat.

Si la valeur du matériel loué dépasse le montant de la caution, le client reste entièrement responsable de la valeur totale de remplacement du matériel, déduction faite de la caution encaissée.

Le client reconnaît que cette estimation est déterminée librement par le prestataire sur la base du prix réel ou de la valeur de marché au jour du dommage.

5 BIS. Identité et fausse déclaration

Le client s’engage à fournir à GR-EVENEMENT des informations exactes et vérifiables lors de toute réservation : nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Une pièce d’identité officielle en cours de validité pourra être exigée avant la remise du matériel, afin de vérifier la concordance avec le nom figurant sur le devis.

Le client atteste sur l’honneur de l’authenticité des informations et documents communiqués.

Toute fausse déclaration, usurpation d’identité ou utilisation de faux documents entraînera :

- la facturation immédiate de la valeur totale du matériel loué,

- la résiliation automatique du contrat sans remboursement,

- et du dépôt de plainte pour abus de confiance ou escroquerie (art 314-1 du Code Pénal).

Dans ces situations, GR-EVENEMENT se réserve le droit d’utiliser toutes les informations et pièces justificatives fournies pour retrouver l’auteur de la fraude et obtenir réparation du préjudice subi, y compris au-delà du montant de la caution.

6. Enlèvement, livraison et restitution

Le retrait du matériel s’effectue sur rendez-vous, après règlement complet, validation de la caution numérique et présentation d’une pièce d’identité.

Le matériel est remis testé et en parfait état de fonctionnement ; il appartient au client de le vérifier lors du retrait.

La restitution se fait à la date et à l’heure convenues.

En cas de retard de restitution, une facturation supplémentaire pourra être appliquée sans préavis.

Tout dépassement d’horaire supérieur à 30 minutes sera facturé au prorata de la journée de location, avec un minimum de 20€ TTC par tranche de retard commencée.

En cas de non-restitution après 24 heures sans accord préalable, GR-EVENEMENT se réserve le droit de prélever le montant total de la caution et d’engager toute procédure nécessaire pour récupérer le matériel ou son équivalent en valeur neuve.

Tout manquant, casse ou accessoire détérioré sera facturé selon la valeur de remplacement.

Aucune contestation ne pourra être retenue si le client n’a pas vérifié le matériel à son retour.

7. Utilisation du matériel

Le client s’engage à :

- utiliser le matériel avec soin et conformément à sa destination,

- respecter les normes de sécurité électrique et sonore,

- ne pas modifier, démonter ou sous-louer le matériel,

- assurer une surveillance constante durant la location ou l’événement.

Toute utilisation abusive, installation non conforme ou négligence engage sa responsabilité.

8. Responsabilité et assurance

Le matériel est sous la responsabilité du client dès sa remise et jusqu’à sa restitution complète.

Le client doit être assuré en responsabilité civile et, si possible, contre les risques de vol ou dégradation.

GR-EVENEMENT ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que coupure de courant, intempéries ou panne externe.

9. Tarifs et paiement

Les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable - article 293 B du Code Général des Impôts.

Les tarifs peuvent être ajustés selon la période ou les conditions d’intervention.

Le solde total est exigé au moment du retrait ou de la prestation, sauf accord contraire écrit.

10. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une non-exécution en cas de force majeure (intempéries, accident, grève, panne majeure, etc.).

Dans ce cas, la prestation pourra être reportée ou annulée sans pénalité.

11. Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Tout litige non résolu à l’amiable sera porté devant la juridiction compétente de Lyon, sauf disposition contraire du droit à la consommation.

12. Acceptation

La signature du devis ou la validation électronique vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Location et de Prestation.

RAISON SOCIAL : GR-EVENEMENT

SIEGE SOCIAL : 26 ROUTE DE GENAS, 69680 CHASSIEU

CONTACT : gr.evenement.contact@gmail.com - 06.09.52.12.71

CODE APE : 7739Z

N° DE SIRET : 94942898100029